22 5 la loi de la France laisse indifférent. Cependant, des directions de travail existent, avec notamment : Rédiger une loi, une autre, sur le conseil de Paul Molac. S’emparer du texte du sénateur pyrénéen Max Brisson. Ce texte co-écrit avec la sénatrice PS-Écologie de Loire atlantique, Carole Daniel est une source d’idées. Nécessité d’une convention entre État et Collectivité. Sécuriser l’enseignement immersif etv assurer la formation des Professeurs. S’inspirer du projet de loi constitutionnelle relatif à la Corse (voir en fin de document). Il ne faut pas douter que les verrous seront mis là où il faut. Peut-être faut-il changer de paradigme en mettant en évidence que la question des langues réfionales ne remet pas en question la forme unitaire de l’État français, mais les droits fondamentaux. Travailler sur les différences entre régions. Par exemple, sur le fait que les professeurs des écoles manquent de formation, alors qu’en Corse, tous les professeurs sont corsophones. Éplucher les articles des différentes lois et dresser une liste de ceux qui ne sont respectés. Etc. Notons une petite éclaircie quand même. En effet, pour cette année, l’agrégation d’occitan-langue d’oc est sauvée. Cela s’est joué in extremis, mais c’est fait. Reste à pérenniser pour les années suivantes. Bref, le travail ne fait que commencer. CAS DE LA CORSE Un projet de loi constitutionnelle est rédigé. Ce projet fait suite à l’accord politique conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et des élus de Corse, ouvrant la voie à u statut d’autonomie pour la Corse. Le texte reprend ce projet d'"écriture constitutionnelle". Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d'adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu'une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées. Cette loi organique appartient à une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution dans certains cas particuliers. Et il sera question de la langue corse dans ce projet de loi. Un nouvel article 72-5 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que "La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre". Cette autonomie est encadrée. Selon l'exposé des motifs du gouvernement, elle ne pourra pas conduire à déroger aux principes constitutionnels (comme la souveraineté nationale, l’indivisibilité de la République ou que la langue de la République est le français) ou à méconnaître le droit européen ou international. Philippe Reig Seance du Samedi 7 Novembre 2025 à Marseille Le 28ème congrès de l’ALCEM se tiendra à Uviéu/Oviedo du 24 au 26 juillet 2026
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